Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM)

Service SMJPM

05 59 59 10 75
05 59 59 49 06
Courriel
4 bis avenue de la Butte aux Cailles - Le Maharin Bât. A
64600 ANGLET

Création :

Arrêté d’autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré par le Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 21/07/2010 (autorisation initiale : le 10/05/1970).

Le service mandataire est certifié ISO 9001 depuis Juillet 2010.

Mission :

Les missions du service mandataire découlent de :

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme à la protection juridique des majeurs.
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et renforçant notamment le droit des usagers.

Mettre en œuvre une mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en exerçant différents types de mesures de protection telles que : sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle aux biens et/ou à la personne, tutelle aux biens et/ou à la personne, mesure d’accompagnement judiciaire.

Ces mesures sont prononcées par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Bayonne et exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mettre en œuvre des mesures d’administration Ad Hoc (adultes et mineurs)

Mettre en œuvre des enquêtes sociales.

Public accueilli :

Personne majeure avec altération des facultés mentales ou corporelles nécessitant assistance ou représentation.

Actions :

Protéger la personne majeure et ses biens.
Accompagner la personne majeure dans le respect de sa considération et de sa dignité.
Assister la personne protégée : curatelle.
Représenter la personne protégée : tutelle.

Direction :

Monsieur Sébastien BORDENAVE - Directeur Technique
Monsieur François TYPE - Chef de service
Monsieur Olivier DUBROCA - Chef de service
Monsieur Jean Marie GARAT - Chef de service